Disparités concernant les conditions d'accès imposées par l'office national des forêts aux fédérations sportives pour l'utilisation des forêts domaniales

Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 02/05/2024

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les disparités existantes concernant les conditions d'accès imposées par l'office national des forêts (ONF) aux fédérations sportives de pleine nature pour l'utilisation des forêts domaniales.
En vertu des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code forestier, l'ONF régule l'accès aux forêts dans le respect de la conservation et de la sécurité publique. Dans les faits, il est constaté que cette régulation prend des formes significativement différentes d'une région à une autre, tout en appliquant un traitement indifférent des disciplines sportives.
Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de définir un cadre réglementaire national au moyen d'une convention prévue par l'article L311-5 du code du sport, qui s'appliquerait au territoire national avec déclinaison dudit accord par discipline, afin de permettre un accès égal et adapté des fédérations sportives aux domaines forestiers.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1916

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire